Sana ben Achour – La révocation des magistrats par décret présidentiel collectif : Un acte nul et non avenu

Sana ben Achour - La révocation des magistrats par décret présidentiel collectif : Un acte nul et non avenuLe chef de l’Etat, chef omnipotent s’il en faut et seul maître à bord depuis le coup de force du 25 juillet 2022, vient de s’accorder, par Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, « en cas d’urgence, ou d’atteinte à la sécurité publique ou à l’intérêt supérieur du pays  et sur rapport motivé des autorités compétentes  (allez savoir lesquelles) le pouvoir exorbitant de révoquer ( (i^faa)  tout magistrat « en raison d’un fait qui lui est imputé et qui est de nature à compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement ». Tout cela, non sans excepter de tout recours ses décisions de révocation jusqu’à jugement …

source http://www.leaders.com.tn/article/33444-sana-ben-achour-la-revocation-des-magistrats-par-decret-presidentiel-collectif-un-acte-nul-et-non-avenu

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